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Lexique


Acte authentique :
Contrat ou avant contrat signé devant notaire.


Amiante :
Les vendeurs d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 ont l’obligation d’annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d’amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.


Achat en état futur d’achèvement :
Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix sur bien acquis au fur et à mesure de l’achèvement des travaux.


Assurance dommages-ouvrages :
Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.


Bon de visite :
Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’un professionnel immobilier.


Bénéficiaire :
Terme désignant l’acheteur dans la rédaction d’un avant-contrat.


Carte professionnelle :
Les personnes exerçant les activités d’achat, de vente, de location et de gestion de biens immobilier doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année. La Carte précise si son titulaire peut ou non recevoir des fonds.


Clause pénale :
Clause par laquelle l’acquéreur, s’il manque à son engagement devra verser au vendeur une indemnité dont le montant est forfaitairement fixé à l’avance.


Certificat de superficie :
Métrage précis de votre bien. Ce document est essentiel pour le bon déroulement de la vente. La loi Carrez a rendu obligatoire cette mesure depuis le 18 Juin 1997 pour toutes les ventes de biens en copropriété.


Certificat d’urbanisme :
Document administratif donnant l’état des règles d‘urbanismes applicables sur un terrain au jour où il est établi.


Conditions suspensives :
Conditions auxquels est subordonnée la réalisation d’une vente, tel que l’obtention d’un prêt, le non exercice d’un droit de préemption, l’obtention d’un permis de construire. En cas de non réalisation de l’une ou l’autre de ces conditions, le compromis est réputé nul et non avenu.


Compromis de vente :
Promesse de vente bilatérale.


C.O.S (Coefficient d’occupation des sols) :
Le COS sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors œuvre net (S.H.O.N). Un COS de 0,4 affecté à un terrain de 500 m² permet de construire 500 X 0,4=200m² de SHON; si le P.O.S (Plan d’occupation du sol) le permet.


C.O.S résiduel :
Il définit le droit d’ériger une construction additionnelle sur un terrain ou il y a déjà une construction si, sur un terrain de 500 m² il y une maison de 160m² et que le COS est de 0,4 on peut donc y construire 40m² supplémentaires si le POS le permet.


Droit de mutation :
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession), pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.


Droit de préemption :
Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier, lors de la promesse de vente, en se substituant à l’acheteur initial.


Etat parasitaire :
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d’un immeuble situé dans une zone contaminée.


Garantie de bon fonctionnement :
Cette garantie concerne le neuf, elle court pendant 2 ans et couvre les éléments d’équipement installés à l’occasion des travaux non couverts par la garantie décennale.


Garantie décennale :
Cette garantie concerne le neuf. Garantie d’une durée de 10 ans couverte par une assurance dommages ouvrages.


Garantie de parfait achèvement :
Cette garantie concerne le neuf. Elle couvre, pendant 1 an, tous les dommages constatés dans le procès verbal de réception et tous ceux signalés au constructeur pendant l’année qui suit la réception (par lettre recommandée avec AR). Le promoteur, le constructeur et tous les intervenants sont responsables.


Honoraires :
Le montant des honoraires des agents immobilier est libre depuis le 1er Janvier 1987. Chaque agence doit afficher ses tarifs.


Hypothèque :
Sureté réelle prise par un préteur sur un bien immobilier pour garantir un prêt.


Indemnité d’immobilisation :
Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente qui compensera, le cas échéant, le fait d’avoir retenu le bien immobilier en vue d’une vente qui ne se réalisera pas du fait de l’acquéreur. Cette somme peut être versée à l’agent immobilier s’il est habilité à recevoir des fonds ou à un notaire.


Jouissance :
Faculté d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les fruits (loyers).


Loi Hoguet :
Législation réglementant l’activité de professionnels de l’immobilier. L’objet de cette loi datée du 2 Juillet 1970 est d’encadrer les conditions d’accès et d’exercice de ses professions.


Loi Scrivener :
Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier.


Loi SRU :
La loi de Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 réforme le droit de l’urbanisme et instaure pour l’acquéreur d’un bien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d’offres unilatérales d’achat est prohibé sous peine de nullité de l’engagement.


Mandant :
Personne qui donne à une autre le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.


Mandataire :
Personne à qui le mandant donne le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.


Mandat de vente :
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.


P.L.U :
Le plan local d’urbanisme est élaboré sur l’initiative des communes et concerne l’ensemble du territoire de la commune.


Plus-value immobilière :
Gain réalisé à l’occasion de la revente d’un bien immobilier. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’achat. La plus-value est en principe imposable, mais il existe de nombreux cas d’exonération.


Promesse de vente :
Avant contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il peut être établi soit sous-seing privé soit devant notaire. Il existe 2 sortes de promesse de vente :

  • la promesse unilatérale de vente: cette formule n’engage pas l’acquéreur
  • la promesse bilatérale appelée aussi compromis de vente: cette formule engage l’acquéreur au même titre que le vendeur

Servitude :
Contrainte limitant les conditions d’utilisations d’un bien immobilier.


Taxe d’habitation :
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d’un logement au 1er Janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.


Taxe foncière :
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un logement.


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